[X] [J] n'est donc poursuivi qu'au titre des sanctions personnelles sur le fondement des articles L653-1 à L653-8 du code de commerce en qualité de gérant de fait de la Sarl LFT, en visant selon les caractères

[B] [R] Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

Il est constant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction et qu'un cumul de sanction pour des faits identiques est interdit.

[V] qu'il a fait l'objet d'une immatriculation SIRET ainsi qu'auprès de l'ORIAS en tant que mandataire.

André X...et les 15 autres salariés appelants de leurs appels et de l'ensemble de leurs prétentions, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes, de condamner chaque appelant

Par jugement du 19 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé, à la demande de la Banco BPI, du fait de la procédure d'appel alors pendante, la remise de l'audience

la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des

d'avoir fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il

Le salarié a donc fait l'objet d'une seule sanction disciplinaire pour les faits du 8 janvier 2021. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de M.

personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ".

autre (employeur personne morale ou physique) moyennant une rémunération.

I - Sur la sanction personnelle M.

En fait C. Y... ET M. Z... qui exploitent des parcelles contiguùs, ont tracé une ligne divisoire droite et procédé à un échange de parties de parcelles pour faciliter leur exploitation. J.

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

Estimant qu'une sanction personnelle à l'égard de M.

le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Ils soutiennent en effet que la mesure de faillite personnelle qui frappe M.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 8 avril 2024 , la société [1] demande à la cour de': «'PRONONCER la recevabilité des moyens de fait et de droit de la SAS [1], En conséquence

code de la santé publique n'était pas illégal au moment où la sanction a été prononcée ; * la requête vise à remettre en cause la décision juridictionnelle définitive lui infligeant une sanction disciplinaire

de mars 2008 n'a donné lieu à sanction, notamment à avertissement, son dossier disciplinaire étant vierge de toute sanction ; certains de ces faits ont donné lieu tout au plus à un entretien préalable