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du domaine privé de l'Etat, et s'il conteste l'incorporation de ce terrain au domaine public maritime par arrêté préfectoral du 10 octobre 1980, [D] [J] ne justifie pas avoir opposé au droit de l'Etat,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab

Appel

18 mars 2008

a rétrocédé la propriété au GFA DOMAINE D' ORPHEE constitué par Madame Y... et son fils.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. () ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

B a été incorporée au domaine public maritime.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse empiétant sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section CZ n° 1099 située dans la zone dite des cinquante

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Domaine des Lys est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

: " Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 4314-1 du code précité : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux

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Chambre 1-4

665eae73b5277b00088940b5

Appel

11 avril 2024

DOMAINE DE PIBONSON Représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante Société TAQ SRO Représentée par Me Marie-thérèse LANDRISCINA

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Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW ORDONNANCE N° APPELANTE : SARL CONFRERIE DES DOMAINES [Adresse 6

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Par un courrier enregistré le 24 mars 2026, la SARL Eden a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime dès le 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre civile

66ff858ca4ff9ec259c094df

Appel

3 octobre 2024

Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bouygues à indemniser Mme [O] avec la SCCV Domaine Viridis Mme [O] sollicite la condamnation solidaire de la SCCV Domaine Viridis avec la société

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14e chambre

5fdecea66f2f569d910212bf

Appel

21 juin 2018

domaine.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02213_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025