AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Jérémie Y... 3 allées de Corrèze 31770 COLOMIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/003224 du 01/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Monsieur Eric
Source officiellePage 31 sur 102
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b92
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Marc A..., pour la représenter au Royaume-Uni en Irlande, moyennant une commission de 10 p.100 sur le chiffre d'affaires réalisé dans ce pays.
Source officielle