- que procéder au paiement avant la confirmation par la cour d'appel de Grenoble du jugement rendu en première instance représente une charge financière excessive pour elle et la contraindrait à se mettre

de perspectives d'éloignement du seul fait de la non-réponse des autorités étrangères; qu'il ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre

Selon courrier en date du 20 novembre 2020, la société décidait de mettre un terme à la période d'essai de Monsieur [N], la rupture du contrat étant annoncée pour le 19 décembre 2020.

Mme [G] sollicite le bénéfice d'une prestation de compensation du handicap en considérant qu'elle rencontre une difficulté grave pour se déplacer au regard de son périmètre de marche limité à 50 mètres

Statuant à nouveau : - Débouter les époux [E] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - Mettre hors de cause la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc ; - Reconventionnellement

irrecevables les appels interjetés par Mmes [W] [G], [J] [G] et [I] [G], allouer à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et mettre

régulièrement acquittée des condamnations mises à sa charge en exécution du jugement entrepris, - juge qu'elle a déjà versé la somme de 38 931 euros et qu'il serait particulièrement inéquitable de mettre

lequel ne présente de ce fait aucun caractère disproportionné à sa situation personnelle; qu'il ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre

déféré l'ordonnance susvisée à la cour et demandé de : déclarer recevable la requête en déféré ; infirmer l'ordonnance de caducité prononcée le 12 février 2026 ; inviter la partie intimée à mettre

pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'il ne fait donc valoir aucune circonstance de fait ou de droit ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre

[H] qui soutient une insuffisance de diligence, de faire état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre 'n à sa rétention, alors qu'il est, au contraire, à

centre ; 2) la convention n° 1, signée par le maire, relative à l'autorisation qu'il a obtenue d'occuper une salle au sein du centre social et municipal Louise Michel, durant l'année 2012, afin de mettre

la SAFER sur le territoire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire, sur lequel son client est propriétaire d'un terrain planté de vignes, cadastré section AL n° 9, d'une superficie globale de 41 827 mètres

& ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Madame [C] [M] Monsieur [F] [M] tous représentés par Me Anaïs MEFFRE

Or, bien que largement sensibilisée sur l'importance de mettre tout en 'uvre afin de satisfaire notre client, vous n'avez pas pris les mesures nécessaires afin de répondre à nos obligations contractuelles

[Z] [V] de sa demande visant à enjoindre Mme [U] [S] de mettre en place une novation de caution sous astreinte, - débouté M. [Z] [V] de sa demande de dommages et intérêt, - condamné M.

DE L'IMMEUBLE SIS 11 RUE JARJAIE 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER Pierre Y... C / Daniel Z... Jean Pierre Z...

son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs à la création de l'association syndicale autorisée (ASA) Vivre avec la mer