Michel, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Société THE GREEN AIRLINER société de droit étranger, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] (Suisse) Représentée par Me Michel

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

CHRISTIAN DIOR COUTURE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Michel-Paul

FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

relatives aux plus-values immobilières des particuliers, le représentant de la venderesse déclarant sous sa responsabilité qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés.

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE Maître Gérard B... demeurant ...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

légaux siret ° : D 4 90 060 44949 Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Anne DI GIOVANNI-MEIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0755 Assistée par : Me Jean Michel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

COUR : L'affaire a été débattue le 20 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle

ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE 261 Route de St Michel BP 4007 18028 BOURGES CEDEX Représentée par Me PELVOIZIN, membre de la SELAFA FIDAL (avocats au barreau de BOURGES) S.A.

[L] [U] ET MICHAEL MIDROUILLET NOTAIRES ASSOCIES SCP immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 352 693 113 00016 [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES,

barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Société ENTREPRISE [A] [P] SAS immatriculéeau RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 575 444 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel

publique : 05 Avril 2016 Date de mise à disposition : 24 Mai 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel

1981 à [Localité 9] (40) ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Michel

Localité 1] (55100) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel