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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01729_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle1ère chambre civile A
627df8ce0d41e0057d43e419
12 mai 2022
12 mai 2022
N° RG 19/06901 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MT56 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 septembre 2019 ( 4ème chambre) RG : 16/09273 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
=-=-=-=- Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 mars 2024 Date de mise à disposition : 02 juillet 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdac41a9bb15a562dea75fe
23 mai 2019
23 mai 2019
La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants prise en la personne de son directeur domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
No 45 RGo 165/CIV/05 Grosses délivrées à Mes Piriou et Lam le Expéditions délivrées à Mes Usang leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 Janvier
Source officielleService des Référés
6260f8136d9e13277d6e3766
20 avril 2022
20 avril 2022
Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac67a2
26 avril 2022
26 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 (n° / 2022, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d5
22 janvier 2008
22 janvier 2008
PIRAT, Conseiller, Monsieur J.L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. OLLIEROU, Greffier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02035_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449e7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Cour : Jugement du 19 AVRIL 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG19/00584 APPELANTE : Madame [P] [V] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me BURTIN avocat pour Me Frédéric PINET
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
17 juin 2008
Juillet 1924 à BAZAS (33), de nationalité française, retraitée, demeurant..., 4o / Monsieur Marc X..., né le 25 Octobre 1930 à SAUVIAC (32), de nationalité française, retraité, demeurant ...,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle1ère chambre
68709fcaf0cfe7ae188fea2c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03472 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMAP AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE 03 avril 2023 RG:21/01262
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme F B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03687_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
F C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03698_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a7e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [R] né le 11 août 1931 à [Localité 8] (66) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd3f4c727053a7b34cd62a
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme C, ressortissante de la République de Bosnie-Herzegovine née le 18 août 2000, est entrée en France en septembre 2014 accompagnant ses parents et son frère, lui aussi mineur.
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
R.G : 11/05150 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 21 juin 2011 4ème chambre RG : 10/01045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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