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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b5
17 janvier 2008
Il sera également fait observer à cet égard que contrairement à ce que prétendent les appelants afin d'échapper à la prescription biennale, les contrats litigieux ne sauraient être qualifiés de contrats
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cbb
18 octobre 2024
En l'espèce, le salarié, dans ses écritures, ne conteste pas la matérialité des faits. En revanche, il en conteste la pleine responsabilité ou à tout le moins en minimise la gravité.
1ere Chambre Section 1
5fd96b62b4c30a576a4923f8
3 février 2020
Elle soutient également que le fondement de ces demandes d'indemnisation est la responsabilité quasi-délictuelle dans la mesure où c'est parce qu'elle a dénié fautivement sa garantie que la SA Allianz
6253c99abd3db21cbdd88c4f
7 novembre 2006
- deux contrats libre-épargne no 472247M et 472248N alimentés par les intérêts des plans précités , de multiples versements, des sommes au titre de contrats AZUR RETRAITE venant à échéance et des indemnités
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
objet la commercialisation et la réalisation des produits de défiscalisation, au sein de laquelle chacun d'eux était associé ; - Dire et juger que l'ensemble des défendeurs a créé l'apparence d'un quasi-contrat
Pôle 2 - Chambre 5
5fdaee9b0adfe582230b9740
7 mai 2019
Le 5 juillet 1999, monsieur [C] [S] a souscrit un contrat d'assurance-vie, le contrat TRÉSOR ÉPARGNE n°163081697, auprès de la SA CNP ASSURANCES.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2da
22 juin 2011
Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles et tout défaut d'entretien.
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
quasi-contractuelle de l'Etat, il devait impérativement effectuer pour statuer ; - pour les prestations réalisées postérieurement à l'issue des contrats non renouvelés des anciens secteurs 8 et 9 concernant
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
à contre-coeur d'annuler en juin 2022 le festival qui devait se tenir en juillet 2022 en raison d'une vente insuffisante de billets ; l'annulation a notamment mis fin au contrat conclu avec la société
6253ca71bd3db21cbdd8b0c7
24 avril 2008
Sporazur Morris Sportwear devra répondre de ses agissements fautifs sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle en ce que l' instance judiciaire infondée engagée contre la société des Magasins
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b726
24 janvier 2023
S'agissant de l'action en responsabilité contre un avocat, une distinction s'impose selon que la demande à l'action en responsabilité est initiée par le client de l'avocat agissant à l'encontre de ce dernier
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ef
2 mai 2012
; 1/ Sur les travaux de remise en état Attendu que madame X... prétend rechercher à titre principal la responsabilité de monsieur B... sur le fondement quasi-délictuel motif pris d'un manquement
13e chambre
5fde2839b804ec05d6c880a0
4 juillet 2018
Elle soutient à titre principal que la responsabilité de la société Enedis découlant du non-respect d'un contrat par lequel les parties organisent leurs négociations, comme c'est le cas de la procédure
18e Chambre B
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est dirigée à tort contre la société Somotrans, en ce qu'elle n'a pas été employeur de dockers, - constater l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [U]
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Quant à la responsabilité contractuelle : Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe
Chambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
et propre à assurer la réparation du préjudice (1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.245, Bull. 2015, I, n° 292) Il en résulte que les consorts [M] sont libres d'agir en responsabilité contre
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c318
5 décembre 2017
des notaires ne peut être engagée, - dire dans cette hypothèse, en suivant le raisonnement des notaires, que ceux-ci ont engagé leur responsabilité quasi délictuelle à l'égard de M.
Pôle 4 - Chambre 10
6352378f8c924eadffcc4982
20 octobre 2022
[E], à la société The Art Factory LLC à [Localité 10], le 19 novembre 2012, au titre du contrat de mandat d'expertise et vente du même jour ; - déclarer que le « contrat de vente » du 16 janvier 2013
6a1fc052cdc6046d47ea31f7
29 mai 2026
[X]; - constater les inexécutions contractuelles de M. [X] ; - condamner M.
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