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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Il sera également fait observer à cet égard que contrairement à ce que prétendent les appelants afin d'échapper à la prescription biennale, les contrats litigieux ne sauraient être qualifiés de contrats

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cbb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, le salarié, dans ses écritures, ne conteste pas la matérialité des faits. En revanche, il en conteste la pleine responsabilité ou à tout le moins en minimise la gravité.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b62b4c30a576a4923f8

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Elle soutient également que le fondement de ces demandes d'indemnisation est la responsabilité quasi-délictuelle dans la mesure où c'est parce qu'elle a dénié fautivement sa garantie que la SA Allianz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c4f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

- deux contrats libre-épargne no 472247M et 472248N alimentés par les intérêts des plans précités , de multiples versements, des sommes au titre de contrats AZUR RETRAITE venant à échéance et des indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93374

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

objet la commercialisation et la réalisation des produits de défiscalisation, au sein de laquelle chacun d'eux était associé   ; - Dire et juger que l'ensemble des défendeurs a créé l'apparence d'un quasi-contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdaee9b0adfe582230b9740

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Le 5 juillet 1999, monsieur [C] [S] a souscrit un contrat d'assurance-vie, le contrat TRÉSOR ÉPARGNE n°163081697, auprès de la SA CNP ASSURANCES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2da

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles et tout défaut d'entretien.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01796_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

quasi-contractuelle de l'Etat, il devait impérativement effectuer pour statuer ; - pour les prestations réalisées postérieurement à l'issue des contrats non renouvelés des anciens secteurs 8 et 9 concernant

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à contre-coeur d'annuler en juin 2022 le festival qui devait se tenir en juillet 2022 en raison d'une vente insuffisante de billets ; l'annulation a notamment mis fin au contrat conclu avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Sporazur Morris Sportwear devra répondre de ses agissements fautifs sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle en ce que l' instance judiciaire infondée engagée contre la société des Magasins

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b726

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de l'action en responsabilité contre un avocat, une distinction s'impose selon que la demande à l'action en responsabilité est initiée par le client de l'avocat agissant à l'encontre de ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ef

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

; 1/ Sur les travaux de remise en état Attendu que madame X... prétend rechercher à titre principal la responsabilité de monsieur B... sur le fondement quasi-délictuel motif pris d'un manquement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2839b804ec05d6c880a0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle soutient à titre principal que la responsabilité de la société Enedis découlant du non-respect d'un contrat par lequel les parties organisent leurs négociations, comme c'est le cas de la procédure

Source officielle
CA

18e Chambre B

60370baf831271a65fcfe1bd

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est dirigée à tort contre la société Somotrans, en ce qu'elle n'a pas été employeur de dockers, - constater l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [U]

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Quant à la responsabilité contractuelle : Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a7819d8121050008662d92

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et propre à assurer la réparation du préjudice (1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.245, Bull. 2015, I, n° 292) Il en résulte que les consorts [M] sont libres d'agir en responsabilité contre

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c318

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

des notaires ne peut être engagée, - dire dans cette hypothèse, en suivant le raisonnement des notaires, que ceux-ci ont engagé leur responsabilité quasi délictuelle à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6352378f8c924eadffcc4982

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E], à la société The Art Factory LLC à [Localité 10], le 19 novembre 2012, au titre du contrat de mandat d'expertise et vente du même jour ; - déclarer que le « contrat de vente » du 16 janvier 2013

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[X]; - constater les inexécutions contractuelles de M. [X] ; - condamner M.

Source officielle

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