La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur E., du dossier de saisine de la Commission

Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d'une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans retard la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie.

d'un délai erroné de deux mois au lieu de quatre mois, pour saisir la commission de recours gracieux.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par arrêt avant dire droit du 19 octobre 2010, la cour, saisie de l'appel de M.

[M] n'a pas saisi la commission de recours amiable après la décision de refus de prise en charge du 27 février 2009, de sorte qu'il n'était pas recevable à contester cette décision devant les premiers

Par acte du 9 novembre 2021, Mme [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins : - d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/02135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Il a également saisi le 26 juillet 2013 cette juridiction en sollicitant paiement d'indemnités journalières et d'une pension d'invalidité.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Ces mesures de saisie-attribution ont été dénoncées à personne morale à la société Transdev le 19 octobre suivant.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/03087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 20 OCTOBRE 2025 (n° 793 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXX Nature de l'acte de saisine

Par jugement en date du 27 mai 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER a déclaré nulle la procédure de saisie immobilière, aux motifs que l'immeuble saisi appartient

[B] de justifier de la saisine de la juridiction compétente aux fins qu'il soit statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par ordonnance du 26 avril 2006 du JLD du tribunal

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par déclaration aux fins de saisine en date du 20 juillet 2010 la SCI Castel Ginestière a saisi la cour de renvoi de ce siège autrement composée.

Elle conteste le caractère abusif des saisies-attribution dans la mesure où elles ont été pratiquées en vertu d'un titre exécutoire.

A l'initiative de [C] [T], le tribunal d'instance de Vanves était saisi d'un contentieux électoral, le 18 août 1997, afin de valider l'élection de [K] [B], tandis que [S] [U] saisissait le 21 août 1997