les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter de la date du jugement, Ordonné la remise par la SARL [1] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés

2022 * un seul document reprenant le détail des intérêts courus sur la créance globale depuis le 21 septembre 2009 avec en regard le montant et les dates des versements effectués * un décompte rectifié

Par arrêté du 7 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a rectifié l'erreur matérielle affectant l'arrêté du 5 avril 2026 concernant l'adresse exacte de M.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er juin 2026, rectifiée le même jour, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

ORDONNER à la société [2] de délivrer à Monsieur [I] [C] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour l'intégralité de la période de juin 2024 jusqu'au 30 avril

application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire condamner sous astreinte la Société [1] à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail, et une attestation POLE EMPLOI rectifiée

Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés et de lui allouer

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

capacité de remboursement mise à sa charge par le juge en 2023 en ce qu'elle est bien moindre que celle retenue par la commission  mais souhaiter que soient ajoutées à ses dettes les deux qui ont été retirées

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [P] expose que : - l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels ; - l'employeur lui a retiré des heures d'absence

toute hypothèse : Débouter la société de l'ensemble de ses demandes, la condamner à lui remettre sous astreinte de 30 euros par jour de retard les bulletins de salaire et l'attestation Pôle emploi rectifiés

Suivant ordonnance du 8 avril 2024, rectifiée le 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a : - dit que la demande de M.

Elle l'invitait à retirer les éléments de son solde de tout compte.

Sis [Adresse 6] ' [Localité 1] (PORTUGAL) Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881, avocat postulant et Me Cécile REBIFFE, avocate au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat

L'employeur conteste avoir retiré les attributions de responsabilité dont se prévaut M. [W] [H]. La S.A.

JIMENEZ-MONTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 16 novembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 91-16-0003 rectifié

le : à : DOUANES ME LEROY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 21 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 11-13-169 rectifié

de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, - demande, sous astreinte de 50 € par jour de retard, la remise du certificat de travail et de l'attestation POLE EMPLOI rectifiés