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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'une intention dissimulatrice de la société [10] ce qui n'est pas le cas en l'espèce
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca98
23 octobre 2008
DISVAL 66, rue Saint-Barthélémy ZI Saint Barthélémy 45110 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne
6253cc49bd3db21cbdd8fb24
20 septembre 2012
occupées lui conviennent; que la rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux dispositions du Code du travail afférentes à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le droit de rompre
Chambre Commerciale
616343ec88dc29ccde27f058
1 septembre 2011
Estimant que la société CATERPILLAR avait rompu brutalement et sans préavis ces relations contractuelles, la société SOGEDEC l'a fait assigner devant le tribunal de Commerce de Grenoble pour la voir condamner
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c50
7 août 2024
Le 20 janvier 2022, le CRRMP région Centre-Val de Loire a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la tendinopathie de l'épaule gauche déclarée par Mme [B].
669b5309a3418ee2ae72d172
18 juillet 2024
BARBOT Représenté par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Ayant por avocat Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES,
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbc85ecd4d85a750bb63c0
30 janvier 2019
marge brute, de l'image et du caractère abusif de la procédure engagée à son encontre, - infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau : * dire que la société VDI technologies a rompu
1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb236548bc59fcf4f0fea
13 juillet 2022
salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.
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62cfb23d548bc59fcf4f101c
62cfb23d548bc59fcf4f101e
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62cfb23e548bc59fcf4f1026
62cfb23f548bc59fcf4f102c
62cfb23f548bc59fcf4f102e
62cfb24a548bc59fcf4f10ae
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