AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
20 avril 2026
, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'une intention dissimulatrice de la société [10] ce qui n'est pas le cas en l'espèce
Source officiellePage 31 sur 3792
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca98
23 octobre 2008
23 octobre 2008
DISVAL 66, rue Saint-Barthélémy ZI Saint Barthélémy 45110 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne
Source officielle