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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'une intention dissimulatrice de la société [10] ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca98

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

DISVAL 66, rue Saint-Barthélémy ZI Saint Barthélémy 45110 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

occupées lui conviennent; que la rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux dispositions du Code du travail afférentes à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le droit de rompre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616343ec88dc29ccde27f058

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Estimant que la société CATERPILLAR avait rompu brutalement et sans préavis ces relations contractuelles, la société SOGEDEC l'a fait assigner devant le tribunal de Commerce de Grenoble pour la voir condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c50

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Le 20 janvier 2022, le CRRMP région Centre-Val de Loire a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la tendinopathie de l'épaule gauche déclarée par Mme [B].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d172

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

BARBOT Représenté par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Ayant por avocat Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

marge brute, de l'image et du caractère abusif de la procédure engagée à son encontre, - infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau : * dire que la société VDI technologies a rompu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03007_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb236548bc59fcf4f0fea

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0fee

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0ff0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb238548bc59fcf4f0ff2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1024

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1026

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

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