Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

En troisième lieu, l'attestation établie le 27 mai 2019 par le consul général du Mali en poste à Lyon, qui fait état de considérations d'ordre général, ne porte pas sur les documents produits par M.

La société CITHADE soutient que : -alors que le département s’est fondé pour refuser le paiement des factures en litige, sur trois motifs, tenant à l’absence d’établissement de fiches « contact », à

civil sécurisés établis à partir des bases de données état civil constituées sur support informatique.

de ses enfants est établi par possession d'état.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lequel il se fonde.

Elle soutient que ses activités sont soumises à la TVA et que, en l'absence de précision dans le contrat la liant à l'intimée, il y a lieu de considérer que le prix stipulé s'entend hors taxes et que la

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de régisseur sur le site de [Localité 3] ainsi que de gardienne.

En troisième lieu, les documents d’état-civil présentés par la personne se disant M.

, - fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond d'établir le compte entre les parties, - répondre aux dires des parties de manière complète

En tout état de cause, cette question est sans effet sur l'analyse du litige puisqu'il s'agit d'un litige concernant la société [3] et l'établissement public [Localité 5] et non les sociétés intimées.

Sur l'absence d'opposabilité de la clause à son encontre: A titre principal, - dire et juger que le sinistre du 14 juillet 2018 a eu lieu pendant la première étape des travaux notamment la rénovation

En premier lieu, lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt

Reprenant ce calcul, elle aboutit au total de 183 149,33 euros au lieu de 185 728,46 euros.

Elle affirme que l'accident sur la voie publique a bien eu lieu au milieu de la double voie de circulation rapide, la victime ayant été projetée sur la voie d'insertion de la station-service [Etablissement

il en établit le caractère justifié par des problèmes de santé ayant donné lieu à l'établissement d'arrêt de travail, l'envoi tardif de l'un d'entre eux ayant été compensé par une information téléphonique

de preuve ou de lien de causalité avec les actes de M.

Elle affirme qu'en tout état de cause, en l'absence de caractère décennal des désordres, sa garantie n'a pas vocation à s'appliquer. La clôture est intervenue le 26 février 2026.

Pour que le compte [2] soit considéré comme un bien propre ne donnant pas lieu à récompense, M.

B... est subordonnée à l’absence ou à l’empêchement du préfet et qu’il n’est pas établi que cette délégation en date du 13 août 2020, était valable à la date d’adoption de cet arrêté ; - l’arrêté attaqué