En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er mars 2021 comporte bien la signature de la préfète du Val-de-Marne. 7.

L'intéressée a présenté une première demande de titre de séjour le 4 novembre 2019, mais, par un arrêté du 2 mars 2020, lequel est devenu définitif en l'absence de tout recours contentieux, le préfet de

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant ne justifie ni de l'ancienneté alléguée de sa présence en France ni de l'existence d'une communauté de vie avec son épouse antérieure au mois

En tout état de cause, les violations alléguées relèvent de l'appréciation du juge du fond.

au sein de la Cour ; - les mentions portées sur le relevé " Telemofpra " ne font pas foi par elles-mêmes ; - la régularité de la notification de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence

est étranger à l’appréciation de sa valeur professionnelle au sens des dispositions l’article L. 521-1 du code de la fonction publique ; - il est entaché d’inexactitudes matérielles concernant les absences

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : « Vous êtes absente de votre poste de travail depuis le 28 septembre 2015 et n'avez fourni aucun justificatif pour votre absence

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait.

- absence de remise d'un reçu pour solde de tout compte.

Pour preuve de cette allégation, le requérant produit des relevés de son compte bancaire mentionnant deux virements de 3 000 euros effectués sur le compte bancaire de Mme A épouse D, les 1er février et

de son bureau habilitant son président à ester en justice ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Son traitement aurait été allégé depuis hier. Monsieur [J] souhaite reprendre son travail. Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.

pas absents ou empêchés.

Dans ces conditions l'allégation de la requérante selon laquelle elle aurait été " mise au placard " durant trois ans et ne se serait vu confier aucune mission en adéquation avec son poste n'est pas non

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à son fils allégué

Elle établit un tableau de synthèse démontrant que les allégations de l'appelante dans sa requête et son assignation en référé ne sont que des copier-coller des allégations dont elle a déjà saisi les juridictions

En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

En l'absence de tout élément apporté par l'administration de nature à mettre en doute la véracité des allégations précises et circonstanciées du requérant et alors, en particulier, que l'administration

Enfin, si la requérante fait état d'un traitement médicamenteux pour une hypertension, les documents qu'elle produit à l'appui de ces nouvelles allégations, datés des 19 juin et 19 juillet 2023, sont postérieurs

C en France, et indique notamment que le requérant ne peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnelles, en précisant que