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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52563
16 avril 2024
de demande préalable auprès de la CIPAV, Mme [Y] ne pouvait saisir directement la CRA puis le tribunal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
autorisation. 3.
Pôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
Annuler les sanctions prononcées le 16 septembre 2010 aux motifs tirés de : - l'absence d'impartialité et d'indépendance de la Commission des sanctions de l'AMF et de ses membres à l'égard du collège
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dcdfde5caae99bd162
22 avril 2025
Elle en déduit qu'en l'absence de réclamation préalable à la [3], la demande de M.
2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
d'inscription du mariage a été tenu à l'audience du 13 novembre 1970, et non 11 novembre 1970, d'autre part que sa filiation est suffisament établie par les autres actes ou pièces ci-avant visés au nombre
Chambre des Etrangers
67908999a212a19f662df650
21 janvier 2025
N° RG 25/00222 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3QE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de
67932e4f20da87ff5e011387
23 janvier 2025
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3TI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de
1ère Chambre
6707701f81e733ee26982e7f
8 octobre 2024
Sur l'absence de mise en demeure préalable à la demande de clause pénale, M. [H] conteste l'interprétation faite par M. [O] d'un arrêt de la Cour de cassation et il soutient aussi que M.
Chambre 1-2
6973a7bfcdc6046d47716de4
22 janvier 2026
[I] de se libérer de son obligation d'ouverture ; - absence de démonstration de difficultés résultent de circonstances indépendantes de la volonté de M. [I] ; - absence de bonne foi de M.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
Le 9 novembre 2009, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande initiale de requalification du contrat de location en contrat de travail et d'une indemnité de requalification , outre le paiement
Pôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
28 juin 2018
X... soutient que l'acte de poursuite est nul pour absence de motivation en ce qu'il se borne à lui reprocher d'avoir sciemment méconnu les règles de sa profession en participant à la juridiction arbitrale
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
[G] [S] qui, lors de l'absence des époux [D], devait surveiller l'immeuble.
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61d
3 octobre 2025
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
- l'infirmer en ses autres dispositions.
9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
Totale numéro 2013/12827 du 05/11/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérémie CAUCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
Elle argue que les liens capitalistiques étroits existant entre les sociétés [10] et [9], confirment l'absence d'indépendance entre les différents contrats qui ne s'entendent que liés les uns aux autres
Pôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
Il relève également que les textes régissant la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ne permettent pas d'y faire figurer les revenus de source étrangère.
Chambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
- l'indépendance dans la gestion et dans l'exploitation du magasin M.
65a2369d7ca18b0008e57f40
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a0
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
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