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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52563

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de demande préalable auprès de la CIPAV, Mme [Y] ne pouvait saisir directement la CRA puis le tribunal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00246_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

autorisation. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Annuler les sanctions prononcées le 16 septembre 2010 aux motifs tirés de : - l'absence d'impartialité et d'indépendance de la Commission des sanctions de l'AMF et de ses membres à l'égard du collège

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dcdfde5caae99bd162

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle en déduit qu'en l'absence de réclamation préalable à la [3], la demande de M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'inscription du mariage a été tenu à l'audience du 13 novembre 1970, et non 11 novembre 1970, d'autre part que sa filiation est suffisament établie par les autres actes ou pièces ci-avant visés au nombre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67908999a212a19f662df650

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

N° RG 25/00222 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3QE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67932e4f20da87ff5e011387

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

N° RG 25/00264 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3TI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701f81e733ee26982e7f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'absence de mise en demeure préalable à la demande de clause pénale, M. [H] conteste l'interprétation faite par M. [O] d'un arrêt de la Cour de cassation et il soutient aussi que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7bfcdc6046d47716de4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] de se libérer de son obligation d'ouverture ; - absence de démonstration de difficultés résultent de circonstances indépendantes de la volonté de M. [I] ; - absence de bonne foi de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54ae

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Le 9 novembre 2009, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande initiale de requalification du contrat de location en contrat de travail et d'une indemnité de requalification , outre le paiement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde64ebe110643f994e7ed8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

X... soutient que l'acte de poursuite est nul pour absence de motivation en ce qu'il se borne à lui reprocher d'avoir sciemment méconnu les règles de sa profession en participant à la juridiction arbitrale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[G] [S] qui, lors de l'absence des époux [D], devait surveiller l'immeuble.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d34

Appel

11 septembre 1998

11 septembre 1998

- l'infirmer en ses autres dispositions.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60354f5672c138784c30ece8

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Totale numéro 2013/12827 du 05/11/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérémie CAUCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle argue que les liens capitalistiques étroits existant entre les sociétés [10] et [9], confirment l'absence d'indépendance entre les différents contrats qui ne s'entendent que liés les uns aux autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca61

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il relève également que les textes régissant la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ne permettent pas d'y faire figurer les revenus de source étrangère.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236997ca18b0008e57f3e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- l'indépendance dans la gestion et dans l'exploitation du magasin M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a2369d7ca18b0008e57f40

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- l'indépendance dans la gestion et dans l'exploitation du magasin M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle

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