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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616323113dbed56e5e2c2ee1
27 janvier 2011
des intérêts patrimoniaux des époux pour leurs biens situés en France, * à titre subsidiaire, - ordonner le partage des biens situés en France appartenant indivisément à M.
Pôle 3 - Chambre 1
67061e55fde28ee4207112f5
8 octobre 2024
V-B7I-CJE2M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024 Date de saisine : 29 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage
Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
des actifs de ladite société'; - dit que les frais de liquidation, partage, et formalités subséquentes seront supportés par moitié entre les parties'; - ordonné une expertise et commis pour y procéder
Chambre 3 A
671740676a24f8a713323b6c
21 octobre 2024
Il conteste tout titre exécutoire fondant un partage des frais divers en l'absence d'accord formalisé entre les parties dans la convention, quand bien même il a, en pratique, pris en charge la moitié de
5fdaba9c7979bb4c0a43137e
29 mai 2019
Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,
1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864da2
25 octobre 2022
[O] [G] tendant à : - la liquidation, comptes et partage de la succession de Mme [N] [J], née le 31 janvier 1943 à [Localité 7], décédée le 19 juin 2016, ainsi qu'à la liquidation partage de la communauté
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4eadd8d194f138d4d45
5 septembre 2022
de partage des biens du GAEC.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e744
4 avril 2024
devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
partage Affaire : Sébastien X...
68f9b6c90a84a5e5f0016a6f
22 octobre 2025
sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée'; à la suite de la licitation, - dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire
63c79b08da31367c908eb539
17 janvier 2023
titre principal : néant A titre subsidiaire : surcoût limité sur une période de 10 ans, soit avant partage 8610,00 €, après partage 2152,00 € 5.Perte de Gains Professionnels Actuels : néant absence
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes, - dit que les dépens seront frais privilégiés de compte liquidation et partage
1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
[D] [O] de restituer à Mme [C] [V] un vélo décathlon femme, ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties, dit n'y avoir lieu en équité à condamnation sur le fondement de l'article 700 du
Chambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff33
16 janvier 2025
susceptible de répondre à l'exigence de proximité du partage pour les 533 parts sociales indivises d'une part, et du jour du décès de [E] [K] d'après leur état au jour de la donation pour les 267 parts
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
la plus proche du partage, *d'évaluer la valeur des parts sociales de la SCEA du [Adresse 26] ou à la SCEA de [14], à la date de l'annulation des parts qui appartenaient à M.
6253cbc4bd3db21cbdd8e34f
29 juin 2011
et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747524
24 avril 2025
Déboute les parties de leurs autres demandes.
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
peut toujours être provoqué ; Que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 816 du même code, le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie
1re Chambre B
61624a70a68110eae5b68f24
17 avril 2014
[X] et [B] [Z], qui ne sont pas partie aux décisions de condamnation versées aux débats par les époux [P], - juger qu=en leur qualité de co-indivisaires défendeurs à une demande de partage d=indivision
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions des intéressés, - invité les parties ou, à défaut, la partie la plus
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