COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRÊT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 01/00503. AFFAIRE : X... Henri C/ Société SAS SOGRAMO FRANCE CARREFOUR.

fondée sur l'absence de décision. 5.

Il s'agit donc dans cette dernière hypothèse d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, n°04-43.037).

Il s'agit donc dans cette dernière hypothèse d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.037).

, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. 5.

prolongée, non autorisée, et non justifiée » à l'origine d'une grave perturbation de l'entreprise.

comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

De plus, l'absence même temporaire de votre permis de conduire cause un trouble au bon fonctionnement du service et plus particulièrement de votre équipe.

D'une part, il prétend que dans la mesure où il avait déjà été sanctionné pour cette absence, la société ne pouvait invoquer ces mêmes faits au soutien du licenciement.

Le précédent retard de 55 mn du 1er avril 2013 invoqué par l'employeur n'ayant pas été sanctionné à l'époque et l'absence injustifiée d'une journée du 28 septembre 2007 étant très ancienne, ces événements

/J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2006 R.G. No 05/01082 AFFAIRE : A'cha X... C/ S.A.R.L.

en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise

- Sur le caractère 'non écrit' : M. [F] ne vise aucun texte pour fonder cette sanction.

comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.En vertu de l'article L.1333-1 du code

En outre, ce n'est pas la première fois que votre attitude non-professionnelle fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

[P] [V] [E] [C] né le 27 avril 1998 à [Localité 2], de nationalité équatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier domicile connu MINISTÈRE

Sur la demande liée à l'absence d'entretien d'évaluation Dans ses écritures, M.

Sur le bien-fondé de la sanction : 8.

À titre subsidiaire, Monsieur [N] estime que la sanction prise par son employeur est disproportionnée, et qu'en tout état de cause, l'absence du salarié à son retour de congé ne constitue pas une faute

[E] [M] Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE DIX SEPT,