sans recueillir l'accord exprès du salarié.

Toutefois, l'accord du 4 décembre 2009 (qui institue ce suivi), en limite l'application aux entreprises de plus de 50 salariés.

recours individuels liés à l'application de l'accord. 7.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

des salariés d'un niveau de rémunération moindre, leur soit plus favorable.

[K] est salarié de la société affecté à un poste de cariste/ensacheur depuis le 7 janvier 2022.

La prime peut être réduite dans son montant en raison d'un arrêt de travail supérieur à 3 mois du salarié au cours du semestre concerné.

Le salarié a été convoqué par courrier du 12 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 du même mois.

de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

Son salaire brut moyen mensuel, au regard des trois derniers mois travaillés, s'élevait, selon le salarié, à la somme de 8990,08euros, celui au regard des 12 derniers mois, à la somme de 8945,49 euros.

des salariés d'un niveau de rémunération moindre, leur soit plus favorable.

moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde

Dans ces conditions, et estimant que les salariés étaient exposés à une situation particulièrement grave de risques exceptionnels constatés lors de cette visite, la CRAMIF a notifié à la Société [8] une

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () ".

protégés, en particulier l'association " Les papillons Blancs ", est soumise à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Ni l'accord de 1982 ni aucune convention particulière n'ont fixé en l'espèce un nombre précis d'heures de travail correspondant au salaire forfaitaire.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

dans la limite de six mois outre 2.000 € au profit du salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des salariés d'un niveau de rémunération moindre, leur soit plus favorable.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite