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lieu à interprétation même plus de vingt ans plus tard, donc qu'il n'y a pas prescription.

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[U] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Suivant déclaration du 26 juin 2019, M.

tous les cas où le dommage provient d'un fait illicite ; que d'ailleurs l'alinéa 3 étend à l'action civile la prescription plus longue prévue pour certains délits quand le dommage est en lien avec l'un

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