légales, que les actionnaires de celle-ci n'avaient pas été informés de l'engagement pris par son président directeur général de racheter les nouvelles actions émises, qu'il n'y avait donc pas lieu à

Il a fait valoir, enfin, que les assemblées générales n'encourent pas la nullité dans la mesure où les actions en contestation de ses décisions doivent à peine de déchéance être introduites dans un délai

Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 2021 : Madame [E] sollicite en appel l'annulation de l'assemblée générale du 15 décembre 2021 en soutenant en substance qu'elle avait

EXPOSE DE L AFFAIRE: Par jugement du 16 octobre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a: - prononcé la nullité de l assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2000 par laquelle la société ATELIERS

votée lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2013.

[B] [C] a fait assigner la SCI Le moulin de Velten devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins d'entendre prononcer la nullité des délibérations n°1 à 3 de l'assemblée générale extraordinaire

l'assemblée générale de 2016.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur les demandes de Mme [R] [Y] A - Sur la nullité de la résolution n°11 du procès-verbal d'assemblée générale en date du 27 février 2019 Aux termes de l'article 11

des assemblées générales A titre principal DECLARER irrecevables les demandes de nullités des assemblées générales du 10 octobre 2016 et du 21 novembre 2016 de la SNC [Z] ET CIE DECLARER irrecevables

d'une assemblée générale extraordinaire, démontrant ainsi son souhait exprès d'exercer son droit de vote.

générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2010 ; - annuler les assemblées générales subséquentes du 20 mars 2011, du 8 mai 2011, du 11 mars 2012 et du 16 mars 2014 ; -

[Y], décidées régulièrement à l'issue d'assemblées générales, constituaient des relations financières anormales, - la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire à M.

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 11 mai 1989 comprenait la question : 'activité de restauration exercée dans les locaux de la SCI K...

Par procès-verbal d'assemblée générale du 6 janvier 2003, M.

Par courrier recommandé en date du 27 septembre 2019, la Société GOUENEC MAD a mis en demeure la Société TAM de convoquer une assemblée générale en vue d'agréer la cession des actions TAM détenues par

de l'assignation, à l'irrecevabilité de l'action et à la nullité de l'action ; - débouté Monsieur [G] [E] et Madame [C] [E] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné Monsieur [G] [E] et Madame [C

Le SYNDICAT réplique que le procès verbal de l'assemblée générale du 21 octobre 2004 avait confirmé deux résolutions de l'assemblée générale du 3 mai1999 autorisant le syndic à agir en justice au titre

Mme [Z] est donc pareillement irrecevable en son action de contestation de l'assemblée générale du 30 décembre 2019.

de la résolution no 4 de l'assemblée générale du 12 juin 2014.

générale du 3 mai 2010 à la suite d'un accord de désistement de l'action engagée par la SCI CAPLOC en annulation de cette assemblée générale, de sorte que l'application de cette modification des tantièmes