CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6224
14 janvier 2025
en contestation du licenciement.
Chambre Sociale
6969f9a0cdc6046d477f5c2c
15 janvier 2026
, - 30 000 euros net de CSG et de CRDS au titre de la nullité du licenciement, - 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 13 167,75 euros à titre de dommages
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
Sur la régularité du licenciement Monsieur [D] prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal avant la notification de son licenciement le 15 octobre 2020, affirmant que : . le 7 septembre 2020
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91858
24 juin 2014
de mises en demeure antérieures au licenciement ; Postérieurement au licenciement, Monsieur Eric X... et Monsieur Daniel Y...ont signé le 30 Mai 2005 un document intitulé « Transaction : engagement de
15e chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e5
18 juin 2014
à titre de dommages et intérêts du fait de la privation des plans d'attribution gratuite d'actions, * 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire à titre subsidiaire si le licenciement
6349007a63d497adffda42f8
13 octobre 2022
au licenciement.
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
[W] ayant engagé son action le 30 janvier 2019, soit avant le terme du délai de prescription, son action est recevable.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
Pôle 6 - Chambre 10
60348ececd3e457be25feb59
16 novembre 2016
supérieure, d'autre part, à supposer que cette accession se soit réalisée dans le cadre d'un accord collectif conclu au sein de l'Ambassade, Monsieur [O], licencié en mars 2011, ne peut se prévaloir de
Chambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b6
3 avril 2025
Elle conteste par ailleurs tout lien de causalité entre une faute qu'aurait commise la SAS agence BEYER (licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur les motifs du licenciement et sa licéité Il convient d'analyser chacune des deux séries de griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les menaces du salarié contre certains
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7694
8 octobre 2025
La société soutient, quant à elle, que le licenciement du salarié n'encourt pas la nullité puisque : l'exercice d'une action prud'homale antérieure à son licenciement ne suffit pas à présumer une
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
Il soutient que postérieurement à la liquidation de l'entreprise dont il était le gérant, M.
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
à son licenciement et manifestement en lien avec la contestation de celui-ci.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
; - il existe un lien entre la procédure de licenciement dont il fait l'objet et son mandat syndical ; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.
Chambre sociale 4-4
67ef68af6b85edc07d3453e0
2 avril 2025
Mme [L] a été licenciée par lettre du 4 juin 2019 pour motif personnel dans les termes suivants : « (') Suite-à-notre entretien qui s'est tenu le 29 mai, nous vous informons de notre décision de vous licencier
6253ca80bd3db21cbdd8b336
2 avril 2008
étant produites aux débats), - et où une adhésion postérieure au licenciement n'interdit de toute façon pas de contester la légitimité de ce dernier.
21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
Conformément à l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'appréciation du lien
6253c95dbd3db21cbdd8815b
10 février 2006
Madame X... a été licenciée par lettre du 18 mars 2002 pour inaptitude à tout emploi dans l'association. L'association occupait habituellement au moins onze salariés.
Page 31 sur 494