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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6224

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en contestation du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969f9a0cdc6046d477f5c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, - 30 000 euros net de CSG et de CRDS au titre de la nullité du licenciement, - 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 13 167,75 euros à titre de dommages

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la régularité du licenciement Monsieur [D] prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal avant la notification de son licenciement le 15 octobre 2020, affirmant que : . le 7 septembre 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91858

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de mises en demeure antérieures au licenciement ; Postérieurement au licenciement, Monsieur Eric X... et Monsieur Daniel Y...ont signé le 30 Mai 2005 un document intitulé « Transaction : engagement de

Source officielle
CA

15e chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e5

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

à titre de dommages et intérêts du fait de la privation des plans d'attribution gratuite d'actions, * 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire à titre subsidiaire si le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5279

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] ayant engagé son action le 30 janvier 2019, soit avant le terme du délai de prescription, son action est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ececd3e457be25feb59

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

supérieure, d'autre part, à supposer que cette accession se soit réalisée dans le cadre d'un accord collectif conclu au sein de l'Ambassade, Monsieur [O], licencié en mars 2011, ne peut se prévaloir de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71718d5c08d4a262e6b6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conteste par ailleurs tout lien de causalité entre une faute qu'aurait commise la SAS agence BEYER (licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fa2c4cf860008dff5ea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS 1 : Sur les motifs du licenciement et sa licéité Il convient d'analyser chacune des deux séries de griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les menaces du salarié contre certains

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7694

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société soutient, quant à elle, que le licenciement du salarié n'encourt pas la nullité puisque : l'exercice d'une action prud'homale antérieure à son licenciement ne suffit pas à présumer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il soutient que postérieurement à la liquidation de l'entreprise dont il était le gérant, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932b2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à son licenciement et manifestement en lien avec la contestation de celui-ci.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

; - il existe un lien entre la procédure de licenciement dont il fait l'objet et son mandat syndical ; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme [L] a été licenciée par lettre du 4 juin 2019 pour motif personnel dans les termes suivants : « (') Suite-à-notre entretien qui s'est tenu le 29 mai, nous vous informons de notre décision de vous licencier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b336

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

étant produites aux débats), - et où une adhésion postérieure au licenciement n'interdit de toute façon pas de contester la légitimité de ce dernier.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7224b201587f74be0479

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'appréciation du lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8815b

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Madame X... a été licenciée par lettre du 18 mars 2002 pour inaptitude à tout emploi dans l'association. L'association occupait habituellement au moins onze salariés.

Source officielle

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