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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb44917

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dont distraction au profit de Me Forquin sur son affirmation de droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ce mémoire de réclamation ayant été réceptionné par la communauté de communes le mardi 23 avril 2020, soit dans la période visée au I de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et cité au point 5,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un arrêté du 24 décembre 2015, le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Sartenais Valinco (CCSV), les travaux de dérivation des eaux des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03099_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

Lors de son audition du 13 mai 2009, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e252eb797effb0702ec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] ne justifie pas de l'acquisition d'un bien commun sous le régime de la communauté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issues de la division

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02122_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00874_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par des mémoires enregistrés le 4 mars 2025 et le 21 mai 2025, la commune d'Alfortville, représenté par la SELARL Cambaceres Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd82

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

2003 et qu'à tout le moins, il n'a pu passer en force de chose jugée qu'un mois après son prononcé, soit le 23 avril 2003 ; Que la demande d'indemnité d'occupation à compter de mars 2003 pouvait donc

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si cette délégation indique exclure les matières pour lesquelles un agent de l’administration communale a déjà reçu du maire une délégation de signature, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n

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CA

Chambre 1-8

6719e4d35857dd64cbdaa330

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Cet appartement est situé dans une communauté immobilière sise [Adresse 1] à [Localité 5], cette copropriété étant représentée par son syndic en exercice, M. [Z] [B], demeurant à cette adresse. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, à l'adresse du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert, auprès duquel il était domicilié pour l'exercice de son activité ambulante conformément aux dispositions précitées du I de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2e

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

De son côté Maître G..., administrateur de la succession de Pierre X..., a vendu les biens immobiliers dépendant de la communauté X...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la demande préalable, que l'intéressé a refusé de venir à la mairie pour signer le dossier destiné au préfet, seule autorité compétente pour attribuer la médaille, en dépit d'invitations adressées en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à son projet d'aménagement du terrain dont il est propriétaire, et plus spécifiquement sur l'illégalité du classement partiel de ce terrain en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de

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CA

3e Chambre A

6162fdf73ebbdffcbea6aa7c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

En application de ces dispositions, une personne mariée sous le régime de la communauté universelle peut déroger aux règles de succession et révoquer la désignation de son épouse dans un contrat d'assurance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société Belordis demande à la cour d'annuler les décisions précitées des 30 novembre 2020 et 13 mars 2021. Sur la légalité des décisions contestées : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A l'occasion de son audition du 18 janvier 2018 par les services de police, dans le cadre de l'enquête préliminaire faisant suite au dépôt de plainte contre X du maire, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à la reconstitution

Source officielle

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