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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d1fc462f5393e2eb44917
4 octobre 2022
dont distraction au profit de Me Forquin sur son affirmation de droit.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Ce mémoire de réclamation ayant été réceptionné par la communauté de communes le mardi 23 avril 2020, soit dans la période visée au I de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et cité au point 5,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Par un arrêté du 24 décembre 2015, le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du Sartenais Valinco (CCSV), les travaux de dérivation des eaux des
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". 7.
Pôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
Lors de son audition du 13 mai 2009, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
[V] ne justifie pas de l'acquisition d'un bien commun sous le régime de la communauté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issues de la division
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02122_20241105
5 novembre 2024
délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou,
4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés le 4 mars 2025 et le 21 mai 2025, la commune d'Alfortville, représenté par la SELARL Cambaceres Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd82
2 mai 2011
2003 et qu'à tout le moins, il n'a pu passer en force de chose jugée qu'un mois après son prononcé, soit le 23 avril 2003 ; Que la demande d'indemnité d'occupation à compter de mars 2003 pouvait donc
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
Si cette délégation indique exclure les matières pour lesquelles un agent de l’administration communale a déjà reçu du maire une délégation de signature, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n
Chambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa330
23 octobre 2024
Cet appartement est situé dans une communauté immobilière sise [Adresse 1] à [Localité 5], cette copropriété étant représentée par son syndic en exercice, M. [Z] [B], demeurant à cette adresse. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A, à l'adresse du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert, auprès duquel il était domicilié pour l'exercice de son activité ambulante conformément aux dispositions précitées du I de l'article
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
De son côté Maître G..., administrateur de la succession de Pierre X..., a vendu les biens immobiliers dépendant de la communauté X...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
la demande préalable, que l'intéressé a refusé de venir à la mairie pour signer le dossier destiné au préfet, seule autorité compétente pour attribuer la médaille, en dépit d'invitations adressées en
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
à son projet d'aménagement du terrain dont il est propriétaire, et plus spécifiquement sur l'illégalité du classement partiel de ce terrain en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de
3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
En application de ces dispositions, une personne mariée sous le régime de la communauté universelle peut déroger aux règles de succession et révoquer la désignation de son épouse dans un contrat d'assurance
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
La société Belordis demande à la cour d'annuler les décisions précitées des 30 novembre 2020 et 13 mars 2021. Sur la légalité des décisions contestées : 2.
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
A l'occasion de son audition du 18 janvier 2018 par les services de police, dans le cadre de l'enquête préliminaire faisant suite au dépôt de plainte contre X du maire, M.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à la reconstitution
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