Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

travaillés suffisants pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage.

Elles trouvent également contestable que le bâtonnier s'appuie à plusieurs reprises sur la validation des conclusions par Mme [S] [Q], alors même qu'il précise qu'elle n'a pas signé de conventions d'honoraires

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il ajoute que la solidarité passive ou active entre les cotitulaires d'un compte indivis ne se présume pas et qu'en conséquence la BANQUE WORMS ne peut utilement se retourner contre lui alors qu'il n'a

Ils ont alors, par acte d'huissier du 17 août 2015, assigné la Direction départementale des finances publiques des Yvelines devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'annulation de

de l'allocation de retour à l'emploi versée par l'assurance chômage et qu'il pouvait donc prétendre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est

En troisième lieu, aux termes de l'article 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : " Travail et emploi : / 1.

Cet acte révèle que l'exploitation du restaurant a débuté en décembre 2018, alors que la convention litigieuse a été établie le 27 septembre 2018.

distincts subis, et la condamnation de la société Flybus au paiement d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la loi n°2012

En effet, alors que M.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4. M.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4. M.

que la publication de cette sanction pour une durée de six mois ; 3°) d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Il précise qu'il perçoit le Revenu Minimum d'Insertion, puis le Revenu de Solidarité Active, depuis novembre 2008.