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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Dit recevable l'action des sociétés Alten et Alten Sud-Ouest ; - Dit recevable l'action conjointement introduite
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
en l'absence de vote de ce dernier et devant lequel il n'a pas été auditionné ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la proposition de la société, consistant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il n'est pas par ailleurs établi que des propos déplacés ou humiliants traduisant par eux-mêmes des propos vexatoires aient alors été tenus. 6.
Source officielle1re Chambre B
61630b7542de3d260b9932a4
24 février 2011
24 février 2011
[E] [G] laissait : -sa veuve Mme [F] [V] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 17], -son fils alors mineur, aujourd'hui majeur, M. [I] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12].
Source officielleCour d'Appel
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
26 juin 2006
des obligations nées du crédit-bail ; Attendu que, suivant acte authentique du 29 décembre 1992, la SA AMPERE sous-louait à la SAS SOMATEM HOULON (SOMATEM) partie des biens objet du crédit-bail, consistant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
APPELANTE d'un Jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 08 Janvier 2021, RG 17/00940 D'une part, ET : Madame [S] [B] veuve [U] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoit
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb4
11 décembre 2014
11 décembre 2014
De nouveaux désordres, consistant en une fissuration des murs à proximité du garage, sont apparus en 1995 et 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
25 avril 2016
Que conformément à l'article 1245-2 du code du travail, il est du à Mme Y... une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Qu'il sera alloué à Mme Y... une somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] [E] »), alors associé minoritaire de la S.A.S.
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e7b201587f74be02c6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Outre les frais de transports justifiés par la vicitme, il convient d'allouer à cette dernière la somme de 220 euros qu'elle réclame au titre du surcoût des frais de repas qu'elle a dû engager, alors même
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fd
18 avril 2012
18 avril 2012
C'est ainsi que Rose Y... épouse F...a reçu par acte du 4 novembre 1969 une parcelle de terre de 50 ares alors cadastrée section E no 561, commune de SAN GIULANO et François et Joseph Y... ont reçu par
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df0cdc6046d471282b7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Source officielle2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab7
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle ajoute que c'est également tardivement qu'ils lui ont fait retour de la lettre de mission destinée à l'expert-comptable alors qu'elle la leur avait soumise le 12 novembre 2008.
Source officielleChambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac06
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[Z] au titre de l'indemnisation de la rupture du contrat de travail LIMITER l'indemnisation allouée à un montant purement symbolique en l'absence de fourniture par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
26 mai 2020
[J] au motif que la mission de répartir les fonds entre les créanciers de la société GISA lui avait été confiée par le président du tribunal de commerce sur requête de l'avocat de la Coface, alors qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
18 mars 2014
Il convient de préciser que le foyer d'action éducative " Le Pourquoi Pas " comportait alors deux structures à savoir, d'une part, l'établissement principal, situé à Coulaines, accueillant des mineurs
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme [V] était connue des services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (ci'après, la CAF) comme étant bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par le service
Source officielleChambre Sociale
64c35c7cf01612d969df0000
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A l'issue de ces deux échanges, le 7 février 2019, votre responsable et votre DRH vous ont convoqué à une réunion le 26 février 2019 en présence de Mme [T] afin de définir conjointement les modalités de
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e96
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Le 16 décembre 1994, les sociétés LES FILMS DE L'ECLUSE et LUMIERE contractaient conjointement un emprunt de 5.500.000 francs (838.469,59 euros) auprès de COFILOISIRS.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en des manquements aux devoirs d'exemplarité, de probité et de rendre compte, alors même qu'ils ont été commis en dehors du service, ayant porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale,
Source officiellePage 31 sur 90