Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Sur les pénalités : 28.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société Bhn expose avoir subi une amende, par suite du défaut de dépôt auprès de l'administration fiscale de sa déclaration d'impôt sur les sociétés, qui avait été confié à la société C et N.

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles

fiscales.

En ce qui concerne les pénalités et l'amende : 14.

B a présenté des observations qui ont amené l'administration à réduire les rehaussements notifiés.

Les compléments d'imposition résultant de l'ensemble de ces procédures, assortis de pénalités ainsi que les amendes ont été mis en recouvrement les 17 juillet 2018, 31 août 2018 et 30 septembre 2018 pour

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Le 29 juin 2021, l'administration fiscale a rejeté l'application de l'exonération sollicitée par M.

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des impôts, Dit que Pascal X...sera solidairement tenu avec la SARL SELOTRANS au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.