D'autre part, Monsieur [E] rapporte une aggravation de sa situation financière postérieurement au jugement entrepris.

et moyennes entreprises.

Considérant qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le 3 mars 2003 lequel est l'application individuelle de l'accord d'entreprise du 28 février 2003, que si les frais professionnels

conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; - Sur l'appel en garantie à l'encontre du GAN : Considérant que la société A2C PREFA avance que cet assureur lui doit sa garantie en application

de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention.

contraire l'élargit car elle est susceptible de permettre à une société exerçant une activité mixte à prépondérance commerciale de bénéficier de l'exonération ce qui ne serait pas le cas si on limitait l'application

[P] [L] a été désigné en qualité de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise et est toujours en poste dans l'entreprise.

durant le temps de travail rémunéré par cette dernière constitue une faute caractérisant à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la grande ancienneté du salarié et l'application

d’une application rigoureuse au sein de l’entreprise et qu’aucune sanction ni même aucun rappel à l’ordre n’auraient été adressés aux personnes fumant dans des zones pourtant non identifiées comme « non-fumeur

, pour ce qui concerne le champ d'application de l'entreprise, est défini exclusivement par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail : soit catégoriel dans les cas prévus par les articles

Pire encore, il nous est apparu que vous n'avez pas agi seul mais en collaboration avec une autre salariée de l'entreprise.

Pour l’application des dispositions précitées, les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

Pour remettre en cause l'application, du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'année 2015, l'administration fiscale s'est attachée à vérifier le chiffre

Mais la cour rappelle que le calcul de la prime est issu de l'application d' un accord d'entreprise différemment interprété et qu'il n'est à aucun moment démontré par la salariée qu'il y a eu une exécution

L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : 'La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.

L'administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité

, pour ce qui concerne le champ d'application de l'entreprise, est défini exclusivement par les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail : soit catégoriel dans les cas prévus par les articles

prévus et défendus par l'application stricte de l'accord d'entreprise de NAO du 7 février 2008 et du code du travail et défendus en même temps qu'il sera jugé que l'organisation syndicale concluante était

Par fax du 4 novembre 2005, l'AUXILIAIRE a indiqué à SPIE BATIGNOLLES PETAVIT venant aux droits de PETAVIT qu'en l'état du jugement, les garanties du contrat PETAVIT ne peuvent trouver application puisque