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62 330 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis d'orientation du 21 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de l'extrait K Bis produit par la partie se présentant comme « La Mutuelle Groupama Loire Bretagne » que ce nom n'est qu'un nom commercial. Il s'agit d'un vice de forme.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par lettre recommandée du 14 décembre 2021, la Sa Compagnie Allianz Iard a notifié à Monsieur [B] la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, lui faisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190372

Appel

31 août 2019

31 août 2019

2) les justificatifs du prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152.500 € et les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-1 du code général

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En cas d'adhésion à la [4], cette lettre de rupture sera considérée comme nulle et non avenue'; votre contrat prendra fin d'un commun accord au terme du délai de réflexion et, si vous totalisez au moins

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

et les sociétés d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS SA et AXA FRANCE IARD à payer à la société NSE INTEGRATION la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

intentionnelle ou dolosive, n'est pas assurable, en vertu tant des stipulations du contrat d'assurance que des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances aux termes desquelles l'assureur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7374ccdc6046d479a9ad9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les rétrocessions supplémentaires doivent donc être traitées comme des avantages en nature en application de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale et en ce sens doivent être réintégrées dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e7cb8fa004f57da397

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le contrat d'assurance portait sur un véhicule non assurable. -Elle a accepté par erreur de l'assurer. -Le contrat est nul pour cause d'erreur, peu important que M.

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CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[N] consiste non pas seulement à rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurance mais également à établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

émoluments des officiers ministériels en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce contrat est donc soumis à une vérification renforcée de la solvabilité en application des articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation.

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CA

3e chambre

642fb7c4cece1704f5747a9a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Aig Assurance, assurant le véhicule Peugeot, est dans un premier temps intervenue le 21 novembre 2017 auprès de la société Arisa Assurances assurant le véhicule Fiat aux fins d'obtenir le remboursement

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4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER substtitué par Me Hélène ARENDT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d4bf1fa7f870d29ff0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle, aux termes du contrat du 25 septembre 1991, sont comme les sociétés AXA Assurances I.A.R.D et AXA Assurances Vie, les assureurs des risques IARD et Vie des agents

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CA

2ème chambre B famille

6a1a73ebcdc6046d4774980f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de procédure civile indiquent que seuls les dépens de l'article 695 peuvent être portés à la charge des appelants qui se désistent et non les frais dits irrépétibles de l'article 700 du même code.

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