AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
22 avril 2026
Par avis d'orientation du 21 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 3117
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'extrait K Bis produit par la partie se présentant comme « La Mutuelle Groupama Loire Bretagne » que ce nom n'est qu'un nom commercial. Il s'agit d'un vice de forme.
Source officielle