Par acte en date du 19 février 1996, la SCI du 100/102 PARIS HÈPITAL a vendu à Madame Y... un appartement en état futur d'achèvement dépendant de l'immeuble sis 100/102 boulevard de l'Hôpital à PARIS

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[U] à leur payer divers sommes au titre de leur préjudice de jouissance, préjudice moral, préjudice matériel et de l'article 700 du code de procédure civile.

€ à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et la somme de 70 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1315, 1319, 1355, 2219 et suivants du Code Civil, 100, 101, 110, 378 et suivants, 593 et suivant, 606 et suivants, 899 et suivants du code de procédure civile , L 110-4 du Code de Commerce, la loi du

de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[Z] à leur payer la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de rejeter toutes les prétentions de l'intimée et de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[G] [H] à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par M.

[G] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

[R] [J] et Mme [V] [Q] soient dispensés de toutes les charges communes afférentes à la présente procédure au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; En tout état de cause, Débouter

euros l'indemnité due à l'avocat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.