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2019, la Sci Glk demande à la cour de : Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; A titre principal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article

Source officielle

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3ème chambre A

68676897dd25744ff781d4c7

Appel

3 juillet 2025

des articles 1141 et suivants, 1230 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la responsabilité contractuelle de la société Sistel

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Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a952

Appel

21 mai 2007

Thierry X... et Mme Frédérique Y... épouse X... demandent à la cour, au visa des articles L. 480- 13 du Code de l' urbanisme, 1143 et 1382 du Code civil : - à titre principal, de surseoir à statuer dans

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3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

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4e chambre civile

633fc31ce633183e2ee17a4c

Appel

6 octobre 2022

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

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Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d333

Appel

22 octobre 2009

1110 du code civil ; Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; - dire et juger que la mention portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la servitude

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3e Chambre A

6031e9c2dca68a230692ee6f

Appel

7 juin 2018

Les époux X... assignent, selon acte extrajudiciaire en date du 1er octobre 2014, au visa des articles 1792,1116,1134 et 1147 du Code civil, les époux Y... lesquels appellent en garantie, selon acte 19

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Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

1140 et 1143 du code civil ; - qu'à tout le moins ils ont été victimes d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil ; - qu'ils ne pouvaient pas avoir parfaitement connaissance du bien, étant

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcbc3dccc95e64c1434f

Appel

14 juin 2010

786 du Code de Procédure Civile).

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1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd572

Appel

15 janvier 2025

à l'article 699 du code de procédure civile .

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Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

visés par l'article 1792-7 du code civil ; Juger que ces éléments sont donc exclus du champ de la responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du code civil ;

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1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

Me [A] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - au visa de l'article 1116 du code civil (nouveau 1137 du code civil), - juger que leur consentement a été vicié par des man'uvres

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

Appel

4 mars 2020

Sur la réparation du préjudice subi Tout manquement par un contractant à ses obligations engage sa responsabilité en application de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

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1ère Chambre

62cfb20f548bc59fcf4f0f5c

Appel

12 juillet 2022

Par conclusions déposées le 22 avril 2022, les consorts [N] demandent à la cour, au visa des articles 139 et suivants du code de procédure civile, 1130 (anciennement 1109) et 1137 et suivants (anciennement

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12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30c

Appel

24 janvier 2017

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient la Cour de': - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil

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4e chambre

60365746b5a5cfb809f2aa17

Appel

9 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc69

Appel

18 janvier 2012

Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

450 du code de procédure civile

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2ème chambre

65aa2f43009f81000890dc45

Appel

18 janvier 2024

des articles 8 du Code de procédure civile, L.721-3 du Code de commerce,1217,1221 et 1231-1 nouveau du Code civil, et l'article 1184 ancien du Code civil,L. 121-12 du Code des assurances, de : Infirmer

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Pôle 4 - Chambre 5

6360c5913c369c7f74996e95

Appel

26 octobre 2022

alinéa 1er du code civil et les locateurs d'ouvrage aux visas des articles 1792, 1792-6 et 1147 ancien du code civil, en paiement du coût du coût des travaux de levée des réserves à la livraison /reprise

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