des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

1231-5 du code civil. 10.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... la somme de 127.709,81 €; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit

Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 7 194,89 € se décomposant comme suit : - 4 650 € au titre du préjudice moral - 1 344,89 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

450 du code de procédure civile

1103, 1217, 1219 et 1231-1 nouveaux du code civil, - débouter la société Neptune de l'ensemble de ses réclamations; Subsidiairement, - ramener les sommes dues par la société Pinto à la société