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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
65a2370f7ca18b0008e57f78
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e44
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1583 du code civil ».
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
[X] soutient que l'employeur l'a licencié en dépit des règles protectrices de l'article L 1226-9 du code du travail susvisé, la lettre de licenciement mentionne cependant expressément comme motif l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c79bcdc6046d4788fc22
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur
Source officielleChambre 4 A
6879d85865b5a3ab8ca54e77
15 juillet 2025
15 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e1492
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4252
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, en application de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS MSJ INDUSTRIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db81
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162efb18fe037d2cb4a0502
24 mai 2012
24 mai 2012
Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e963
28 novembre 2011
28 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6c3cdc6046d477b72c3
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104 et 1223 du code civil, L 145-41, alinéa 2, du code de commerce et 1343-5 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le
Source officielleChambre Prud'homale
69739d26cdc6046d477018d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ea
8 février 2012
8 février 2012
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0066
8 septembre 2017
8 septembre 2017
L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA
Source officiellePage 31 sur 329