450 du Code de procédure civile

(nouveau 1302), 1376 (nouveau 1302-1) et 1153-1 (nouveau 1231-7), 1351 (nouveau 1355), 1356 (1383-2), 1315 (nouveau 1353), 1253 (nouveau 1342-10), et 1256 (nouveau 1342-10) du code civil, 4, 6, 9, 31,

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

815-9,815-11 du Code civil et 815-6 donnant en la matière compétence au Président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond,1383-2 du Code civil Vu les articles 699 et 700 du Code

14 de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1383 du Code civil, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4.200 € à titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice constitué

du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.

1382 et 1383 du code civil.

1382 du code civil lui ont causé un préjudice qu'il convient, selon lui, d'indemniser à hauteur de 30.000 francs.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 septembre 2014, les consorts [X]-[R] demandent à la cour, au visa des articles 1383 et'1384 du Code civil, de : - déclarer irrecevables les nouvelles prétentions de la SAS Energies

Les 16 et 18 mars 2011, [D] [W] a assigné la SA Sita IDF et la CPAM de l'Eure au visa des articles 1382 et 1383 du code civil afin que la première soit déclarée responsable des conséquences dommageables

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [W] de toutes ses demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien

Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - infirmer le jugement

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.