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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
27 septembre 2019
L'article R 261-13 du code de la construction et de l'habitation précise que pour l'application de l'article L 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
11 décembre 2008
R. 261-3-1 al. 1 B, L. 212-4-3 al. 2, al. 3, L. 212-4-4 al. 1, al. 2 du Code du travail et réprimée par l'article R. 261-3-1 al. 1, al. 2 du Code du travail et, en application de ces articles, l'a condamnée
Source officielle1re Chambre B
616e5b4723754b8b515f05ea
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Le 2 février 2009, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende de 50 % prévue par l'article 1736 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en se limitant à une analyse de l'activité sur le seul fondement du a) du 1° du 7 de l'article 261 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6987
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Elle rappelle les textes applicables, - l' article 266 quinquies du code des douanes qui pose le principe de l'exonération du gaz naturel faisant l'objet d'un double usage, - l' article 265 définissant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'appelante expose qu'elle a réglé toutes les 8 prestations sans interruption jusqu'au 2 décembre 2020 au prix total de 38 262 euros ttc sans avoir jamais reçu les factures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda18029569145be07b945b
27 septembre 2019
27 septembre 2019
L'article R 261-13 du code de la construction et de l'habitation précise que pour l'application de l'article L 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badb
3 mai 2007
3 mai 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
626cd363bd20aa057d9f391e
28 avril 2022
28 avril 2022
260 euros.
Source officielle1re Chambre B
616e5b4723754b8b515f05e9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Le 2 février 2009, M.[U] [R] et M.
Source officielle1ère Chambre
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au demeurant, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
aux entiers dépens -la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2011 ; Sur l'application des articles 257-2 et 265 du code civil : Attendu que chacune
Source officielleChambre A - Civile
63943185dbd75c05d41ff2de
11 octobre 2022
11 octobre 2022
VCR 10 / Gravesac cl. 264, 3 000 plants le 5 février 2014 sous la même référence et 1 600 plants le 26 mars 2014 sous la référence Chardonnay cl. 96 / Gravesac cl. 264.
Source officiellePage 31 sur 1180