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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Le couple assume des charges mensuelles incompressibles, autres que courantes, comprenant, ainsi qu'il en est justifié, des taxes et impôts pour environ 300 € et le remboursement à hauteur de 682, 83 €
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb789cece1704f57478e7
6 avril 2023
6 avril 2023
En conséquence, elle sollicite une somme de 32 000 euros à titre de rappel de salaire, outre 3 200 euros au titre des congés payés afférents ou, subsidiairement, des dommages-intérêts au visa de l'article
Source officielle16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5275
5 février 2015
5 février 2015
Représentant : Me Stéphane ASENCIO de la SCP KPDP, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE **************** CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PICA RDIE N° SIRET : 478 83
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... à compter du 1er juillet 2021, date de création de sa micro société n’est pas fondée sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais sur l’article 27 du décret n° 88-386 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
Source officielleChambre 1 A
670a1152f178dc2492b0f9ae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc1
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle conclut donc au débouté des demandeurs et réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64c
19 février 2013
19 février 2013
à l'article 2224 du code civil et celles de cet article selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'une droit a connu ou aurait
Source officielle4e Chambre A
6035ba4d391c0b21eacadde5
10 mars 2016
10 mars 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
ARRÊT : du 19 Juin 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
énoncées par cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La Cour constatera l'intention dolosive de la Communauté d'agglomération, et dira en conséquence que la parcelle est un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielle16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; -qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables, la surenchère n'étant pas une mesure d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
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