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1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

[S] [R] demande à la cour de : «A titre liminaire, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, - Joindre l'appel principal de Monsieur [R] enregistré sous le numéro de répertoire général 19/00944

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MOTIFS de la DECISION I - Sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, en application de l'article 367 du Code de procédure civile et eu égard aux liens existant entre

808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats

367 du code de procédure civile.

MOTIVATION, Dans le souci d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il convient d'ordonner la jonction des trois procédures

[K] en garantie des prêts consentis à la SCI DG Immo, justifie qu'elles soient jointes dans l'intérêt d'une bonne justice, par application de l'article 367 du code de procédure civile.

L'article 367 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

et réservé les dépens, Vu les articles 9, 144 et suivants, 564 et suivants et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu le principe du double

MOTIFS DE LA DECISION I Sur la jonction : Il y a lieu en application de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 18/19121, 18/

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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du code de procédure civile.