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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. " et aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b8d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
R. 414-4 du code de la route et qu'il peut encore être reproché à l'appelant de n'avoir pas entrepris son dépassement par la droite conformément aux dispositions de l'article R. 414-6 du même code ; ils
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Directive européenne « Oiseaux » n° 79-409, les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement et l’article L. 120-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00154_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L'article R. 751-4-1 du même code dispose : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00880_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01858_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L'article R. 751-4-1 du même code dispose : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02812_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03095_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 745-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00739_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03439_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne conteste pas que sa demande était irrecevable au regard des exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; - les conclusions indemnitaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01014_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
un avocat et n'utilise ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code, la notification peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
7 de la Charte de l'environnement, des articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
Source officiellePage 31 sur 1830