Dans ces conditions, alors que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur

’ont pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-6 et suivants de ce code et n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

A, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles

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Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-6, deuxième alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au délai de retrait de cette carte, est donc inopérant.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

A a été scolarisé en lycée professionnel en 2019/2020, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

et L. 425-9 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de cette

B a déclaré être entré en France en août 2017, il n'a pas justifié de la régularité de cette entrée et ne peut donc pas bénéficier de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2 du code

Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

B a suivi un stage en entreprise de juillet 2022 à janvier 2023, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Dans ces conditions, même si Mme B a validé sa deuxième année avec la moyenne de 11,40/20 après l'arrêté, celui-ci n'a pas violé l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du