X..., Vu les articles 445 et 1119 du code de procédure civile, Sur quoi Sur les notes en délibéré Par application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats,

442-6 du même code.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

700 du Nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : - d'avoir dans les COTES D'ARMOR et sur le territoire national, de début 1993 à fin

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

Vilogia la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.