titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur appel de Mo Y..., l'affaire a été délocalisée vers la cour d'appel de Nîmes par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'

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700 du code de procédure civile.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

L'article 911 du code de procédure civile dispose : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.

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