Liminairement, Mme X... a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse primaire, sur le fondement des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

544 du code de procédure civile. 12.

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, de la décision entreprise ne résulte aucun grief pour Didier X... ; Ne s'agissant en outre que d'une

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'