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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa05
24 juillet 2012
24 juillet 2012
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielle3e chambre
651fa5c8c601f083189919f4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 585 du Code de rcédure civile dispose que : « Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c4
5 juin 2007
5 juin 2007
PINO, responsable adjoint contentieux général, suivant pouvoir général PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9ae
8 avril 2025
8 avril 2025
dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile de première instance et d'appel.
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f850
6 juin 2012
6 juin 2012
700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde9
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69005c1c2481d356bd170134
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l'établissement,
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2c9bc1a528318e09612
6 novembre 2023
6 novembre 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
26 mars 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Benoît Monin, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. PALACIO LATINOc/S.C
6253c94dbd3db21cbdd87e37
20 février 2006
20 février 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f886
6 juin 2012
6 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
67061e40fde28ee4207111a1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
ébouté la CRCAM de Martinique de sa demande en paiementc/Monsieur contre Patrick X
6253cc56bd3db21cbdd8fcce
15 juin 2012
15 juin 2012
dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5135
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a359
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [K] et M. [V] aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
17 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 31 sur 431