Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

B pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

euros et aux majorations de retard pour un montant de 330 421 euros, et débouté le laboratoire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 612-10 du même code dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

B le 5° de l'article L. 611-1 du code précité. Il ne ressort toutefois d'aucune des autres mentions de cet arrêté ni d'ailleurs d'aucune pièce du dossier, que le comportement de M.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 613-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 611- 1, L. 611-2, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-11, L. 614-1 et suivants, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4 et L. 741-1 et suivants ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

La requérante entre ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

L'arrêté contesté vise les article L. 611-1 à L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Et aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité