, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-3, du code du travail, une somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu du nombre de salariés habituels, inférieur à 11 salariés, M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié doit percevoir une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait perçus s'il

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.

[J] : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,

sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi que les entiers dépens comprenant

du code du travail.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.