Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03137_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'arrêté du 8 septembre 2022 vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les objectifs de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a25
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleChambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations
Source officielleChambre commerciale
69df22ffcdc6046d4748192f
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00717_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
fondamentales, les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 31 sur 369