L 631-4 du Code de commerce, - il avait poursuivi abusivement une activité déficitaire.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 963 du code de procédure civile : «  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce.

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative.

demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, et subsidiairement son placement en liquidation judiciaire

L661-1 et suivants, R 661-3 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner les appelants à payer

Réponse de la cour L'article L. 632-2 du code de commerce dispose en son premier alinéa qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

Sur l'intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, L. 626-24, L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce, il y a lieu, au regard du jugement

Par conclusions du 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce : - de la recevoir en son appel';

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du

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