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14 925 résultats pour « article L. 1224 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60339c962493a0514615dbda

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

M [A] fait valoir que c'est uniquement en raison de sa tardiveté incombant à son conseil que la cour d'appel a rejeté son recours en révision alors qu'en application des dispositions de l'article L 1224

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En effet, cette opération entre dans le champ d'application de l'article L 1224-1 du code du travail et entraîne le transfert automatique de votre contrat de travail auprès Marshall Farms Limited'.

Source officielle
CA

6e chambre

603606a84b7a3b6baa945db9

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L.2323-27 du code du travail dispose que'«' le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce1420008389787

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement du 15 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que l'association Calmec a violé les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail - condamné l'association

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CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f00391

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Il se prévaut de la situation des salariés du site de [Adresse 8] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

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CA

1ère chambre sociale

662209689ce1420008389789

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [V] a, le 8 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542bd

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

Source officielle
CA

chambre sociale

61639b98a876d6c869757c58

Appel

22 février 2010

22 février 2010

À compter du 19 mars 2007 son contrat de travail a été transféré à la société DALKIA FRANCE dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L 122-12 (devenu L 1224-1) du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616361d6c983b818eb76d342

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

L .1224-1 et L 1224-2 du code du travail, ensemble les articles 808, 809 et 811 du code de procédure civile, - enjoindre la SAS Carrefour Hypermarchés, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter

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CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A cette date, le contrat de travail de M. [C] a été transféré à la société [5] [Localité 1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 1er juin 2017, M.

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CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f0039a

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626fff18eff35429d864ac

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L 1226-15 du code du travail.

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CA

Chambre 4-2

5fe1d41e1d02a315893840f3

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

J... et de ses 8 collègues en considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a552dd1b4ac0d542bf

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

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CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632b2c81886c8c1bac970d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L 1224-2 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e03

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L.1224-1 et 1224-2 du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 621-64 du Code de Commerce, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir

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CA

17e chambre

5fda6c329611a9b59c171842

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des

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