AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163c644f3112a7c5868748d
18 mars 2010
18 mars 2010
Par application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds
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Pôle 2 - Chambre 1
60339c962493a0514615dbda
10 mai 2017
10 mai 2017
M [A] fait valoir que c'est uniquement en raison de sa tardiveté incombant à son conseil que la cour d'appel a rejeté son recours en révision alors qu'en application des dispositions de l'article L 1224
Source officielle