MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, : ' Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

(1231-6 nouveau) du code civil.

Par le jugement entrepris réputé contradictoire le tribunal d'instance de Tarbes a : - vu les articles 1153, 1153-1, 1315, 1382 du Code civil, 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

323 euros, 139 056 euros, 141 564 euros et 130 303 euros.

Vu les dernières conclusions signifiées le 5 juillet 2016 par la société Koné par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code de procédure civile d'exécution

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

L. 132-8 du code du commerce.

L 134 ' 12 du code de commerce.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 6 novembre 2007 par lesquelles les consorts Y..., intimés, demandent à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner

1231-3 et 1242 du code civil, L.132-6 et L.133-8 du code de commerce, des dispositions du décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat-type de location d'un véhicule industriel avec

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2023, la Sas Transmillésimes [Z] [T] et associés demande à la cour, sur le fondement des articles 1240 du code civil, et 138, 139 et 142

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Selon l'article 1315 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

L 145-17 1° du code de commerce.

R 134-3 du code de commerce.