AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6032e0bf2e6a1754e1cddfce
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 31 sur 2589
3e chambre civile
69d8991fcdc6046d47bc5be5
9 avril 2026
9 avril 2026
La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
Source officielle