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51 772 résultats pour « article L. 141-1 du code l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e0bf2e6a1754e1cddfce

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 31 sur 2589

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CA

3e chambre civile

69d8991fcdc6046d47bc5be5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3319d7f50579094ca4b2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L.315-1, que l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer, que la Cour de cassation a jugé que le point de savoir si les troubles présentés par l'assuré trouvent leur origine

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcffdaf41a8356be5c8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631526e03efc4516bd2e61

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875466181ea8ef9c1d7222

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb28c0355000835f690

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

695f901dcdc6046d479d73c8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION 1- Sur la régularité de l'expertise médicale technique : Aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666f8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, de désignation d'un expert lequel aura la mission détaillée dans le dispositif ; - réservé les autres demandes et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91552

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d8f74a27a178b843ed

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

[C] [N] a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et assigné devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Sur le fond Ceci étant, en droit : L'article L. 141. 1 du code rural définit ainsi les missions des SAFER : " Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcd3bcaf505db69651d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, au fond, - juger que le taux médical de 15 % auquel la CPAM a fixé la rente

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab628b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf8542d85a267f3c72b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or cet article s'insère dans la section IV des expertises ordonnées par une juridiction, et ne concernent les expertises techniques soumises quant à elle à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93209c02507c9078de62

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il fait valoir que l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ne prévoit la mise en cause de la responsabilité de l'Etat que lorsque le dysfonctionnement concerne le service public de la justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a128

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances Considérant que M.

Source officielle