L 145-39 du code de commerce.

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Z... la somme de 3 817 884,18 F, - Dire n'y avoir lieu à application des disposions de l'article 700, - Dire que les dépens, y compris la rémunération des différents experts, seront considérés comme frais

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

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475-1 du code de procédure pénale, Soit une somme totale de 192. 737. 399, 95 € répartie comme suit : . 153. 883. 690, 17 € Etat, . 37. 437. 971, 48 € collectivités locales, . 1. 386. 738, 30 € associations

L 145-58 du Code de commerce.

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