AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officiellePage 31 sur 1857
Conseil
CADA:20103528
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Par ailleurs, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits
Source officielle