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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés du PP
69d9dd7fcdc6046d47d9529b
10 avril 2026
10 avril 2026
le premier président, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, aux fins de : -juger qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation ; -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et
Source officielleChambre 3-2
65b0b7f88d0ccf000877e396
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
12 mars 2015
957 du code de procédure civile, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f4d8007cf6451ddcc8e
18 janvier 2012
18 janvier 2012
il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance
Source officielle3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d89
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6163b5341669d540ac7bab40
9 septembre 2010
9 septembre 2010
455 du code de procédure civile comme ne répondant pas aux moyens de contestation, que les dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 ne
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb14
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution
Source officielleChambre 3-4
679336b8cc9763289b725180
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, - Fixé à 2 ans le
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3b
6 avril 2017
6 avril 2017
de l'article L. 631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
63d0d5a681a7b805de12b519
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.624-2 du code de commerce, disant que la présente décision sera portée sur l'état des créances, et que les frais sont à la charge du créancier, Vu la déclaration d'appel effectuée par la société
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4c
24 avril 2025
24 avril 2025
commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielle13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
12 février 2015
de procédure civile et L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle du plan ne pouvant être formulée pour la première fois en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e3
4 mars 2002
4 mars 2002
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'appel, diligenté un jour après la notification de la décision, est recevable ; Attendu que l'article L 621-43 du code de commerce dispose que "sous réserves
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
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