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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur ce : Selon les dispositions de l'article L. 311-1 al 3 du code rural et de la pêche maritime, 'pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02521_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
6268de1fb6a90a057d2a5b29
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif, notamment, de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Vermot Invest France la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218f
19 mars 2015
19 mars 2015
L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, représentée par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1 du code de l'urbanisme dès lors que la SCI B et Nowak n'avait pas l'autorisation de faire une telle demande ; - la construction méconnait l'article R. 152-3 du code rural ; - la décision de retrait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance méconnait les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; sa demande n'était pas irrecevable ; la décision contestée n'était pas confirmative
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il s'associe aux moyens présentés par la pharmacie A en soulignant que l'interprétation faite par le tribunal du 3° de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique est erronée, et que son appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a942
18 mars 2008
18 mars 2008
La SCI et les consorts X... ont été déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01969_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 31 sur 66